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Jurisprudence 17/04/2025

Omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance pénale : l'interprétation extensive de l'article L. 188 C du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/04/2025

Cession intra-groupe à prix minoré et acte anormal de gestion : rappel des conséquences fiscales

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Acte anormal de gestion

Cession de titres

Impôt sur les sociétés

Doctrine 17/04/2025

Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA : dispositions transitoires

Thématiques abordées :

Logiciel de caisse

TVA

Doctrine 16/04/2025

OSBL : Plafond 2025 de la franchise des impôts commerciaux

Thématiques abordées :

Franchise des impôt commerciaux

Chiffres utiles

Jurisprudence 16/04/2025

244 bis A du CGI : les effets des réévaluations libres pour le calcul les plus-values immobilières des sociétés non-résidents

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Prix d'acquisition

244 bis a du cgi

Réévaluation libre

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/04/2025

Communication des documents obtenus de tiers : quand la demande prématurée n'engage pas l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/04/2025

L'intégration fiscale à l'épreuve du droit européen : le juge interroge la CJUE sur l'imputation des pertes définitives des filiales non-résidentes

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/04/2025

Fiscalité des cadres internationaux : les critères déterminants du lieu d'imposition des revenus d'emploi

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Mobilité

Jurisprudence 16/04/2025

Exonération de plus-value sur la résidence principale : appréciation souple du délai de vente en cas de circonstances particulières

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 16/04/2025

L'intérêt de groupe ne constitue pas, en tant que tel, une justification suffisante pour caractériser le caractère commercial d'un abandon de créance

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Abandon de creance

Impôt sur les sociétés

Doctrine 15/04/2025

Imposition des revenus : montants 2025 des allocations forfaitaires pour frais d'emplois (repas, déplacements, titres-restaurant)

Thématiques abordées :

Frais professionnels

Impôt sur le revenu

Chiffres utiles

Doctrine 15/04/2025

Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2025

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Chiffres utiles