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Jurisprudence 30/12/2023

PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l'article 31 concernant l'exonération des Fédérations sportives

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 28/12/2023

Plus-value immobilière et exonération du jardin d'agrément au titre des « Dépendances immédiates et nécessaires »

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Dépendances immédiates et nécessaires

Plus-values immobilières

Jurisprudence 28/12/2023

L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Conventions fiscales

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés

Doctrine 27/12/2023

Bercy précise par rescrit le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Épargne salariale

Revenus professionnels

Jurisprudence 27/12/2023

"Déductions exceptionnelles" : le Conseil d'Etat censure la doctrine BOFIP instaurant une règle de déchéance de l'avantage fiscal non exercé

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 27/12/2023

Quatre nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal pour 2023

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Donation avant cession

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/12/2023

TVA sur option du bailleur et droit à déduction de la TVA antérieure à la date de l'exercice de l'option

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 22/12/2023

Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2024

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Doctrine 22/12/2023

Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2023

Thématiques abordées :

235 ter zd du cgi

Chiffres utiles

Jurisprudence 20/12/2023

TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 20/12/2023

Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Impôt sur les sociétés

Etudes, synthèses et rapports 19/12/2023

Régime fiscal des crypto-actifs : les 3 recommandations de la Cour des comptes

Thématiques abordées :

Actifs numériques

Actifs Numériques