Doctrine
08/09/2023
Non assujettissement des EHPAD publics à la TVA : le gouvernement dans le droit fil de la jurisprudence
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Loi
08/09/2023
Proposition de résolution pour une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France
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Analyses et points de vue
07/09/2023
L’application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
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Jurisprudence
06/09/2023
Cession par une société dont les parts sont démembrées : clé de répartition du prix de vente et de la plus-value et acte anormal de gestion
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Jurisprudence
04/09/2023
Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles
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01/09/2023
Documentation et déclarations des prix de transfert : vous croyiez vraiment y échapper ?
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Doctrine
01/09/2023
Quid de l'exonération ZRR en cas de reprise d'entreprise par l'acquisition de l'ensemble des parts sociales en plusieurs fois et sur plusieurs années ?
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Jurisprudence
31/08/2023
Conséquences du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires d'une dette fiscale
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Loi
31/08/2023
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
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Doctrine
30/08/2023
Réduction de capital par annulation des titres émis en rémunération d'un apport 150-0 B ter du CGI et remise en cause du report
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Doctrine
30/08/2023
Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation
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Jurisprudence
30/08/2023
Taxe d'habitation : la copie de la déclaration en mairie des meublés de tourisme ne permet pas au propriétaire d'un bien de démontrer qu'il n'entendait pas en conserver la disposition
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