Jurisprudence
26/05/2025
Approche nuancée du périmètre du "groupe consolidé" pour l'application de l'ancienne clause de sauvegarde de l'article 212-III du CGI
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23/05/2025
Holding, filiales civiles et taxe sur les salaires : assimilation des quotes-parts de bénéfices à des produits financiers non assujettis à TVA
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23/05/2025
Discrimination à rebours en matière fiscale : la CEDH valide la différence de traitement entre opérations nationales et européennes d'échange de titres
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23/05/2025
Date de rattachement des produits pour les prestations de services à exécution successive : précisions du juge de l'impôt
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22/05/2025
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22/05/2025
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22/05/2025
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22/05/2025
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22/05/2025
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21/05/2025
Recapitalisation avant cession : la brièveté de leur détention n'ôte pas aux titres la qualification de titres de participation
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21/05/2025
Dégrèvement et restitution d'office à la lumière d'une jurisprudence européenne postérieure : du gracieux à l'obligatoire pour l'administration fiscale
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