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Jurisprudence 07/07/2025

Article 4 de la convention franco-américaine : conditions strictes d'application aux trusts de retraite collectifs

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Dividendes

Trust

Etats unis

Retenue à la source

Conventions fiscales

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Jurisprudence 07/07/2025

Prélèvements sociaux des non-résidents : l’affiliation au régime français du fait d'une activité en France fait obstacle à toute exonération

Thématiques abordées :

Csg

Crds

Non résident

De ruyter

Prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Suisse

Impôts Fonciers

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Jurisprudence 07/07/2025

Régularisation de TVA : validation du droit à déduction différée en cas de changement d'affectation d'un bien immobilier

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

Tva

207-ii de l'annexe ii au cgi

271 du cgi

TVA

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Jurisprudence 04/07/2025

Déductibilité des honoraires d'avocats dans les opérations de LBO

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Lbo

Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 04/07/2025

Acte anormal de gestion et cession d'actions : l'existence d'un engagement antérieur peut justifier un écart de prix significatif

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Cession de titres

Revenus distribués

109 du cgi

Contrôle et contentieux

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Jurisprudence 04/07/2025

Examen de comptabilité à distance et débat contradictoire : l'insuffisance de la simple information par mails

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Charte du contribuable

Examen de comptabilité

L13 g du lpf

Débat oral et contradictoire

Contrôle et contentieux

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Jurisprudence 03/07/2025

Quand la preuve de l'activité effective de l'entité étrangère fait échec à l'application de l'article 209 B du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur les sociétés

Holding

209 b du cgi

238 a du cgi

Clause de sauvegarde

Evasion fiscale

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Jurisprudence 03/07/2025

Crédit d'impôt recherche : les amortissements de prototypes exclus des dépenses éligibles

Thématiques abordées :

Amortissement

244 quater b du cgi

R&d

Cir

Prototype

Crédit impôt recherche-innovation

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Jurisprudence 03/07/2025

De l'impossibilité de reporter en avant les crédits d'impôt étrangers antérieurs sur les contributions additionnelles à l'IS

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Conventions fiscales

235 ter zaa du cgi

235 ter zc du cgi

Crédits d'impôt étrangers

Impôt sur les sociétés

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Etudes, synthèses et rapports 02/07/2025

Les 5 propositions fiscales du rapport Daubresse-Cosson pour une relance durable de l'investissement locatif

Thématiques abordées :

Amortissement

Investissement locatif

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Impôt sur le revenu

Ifi

Déficit foncier

Plf2026

Impôt sur le revenu

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Jurisprudence 02/07/2025

Garanties du contribuable vérifié : le droit d'entretien avec le supérieur hiérarchique s'applique à toutes les procédures de contrôle

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Taxation d'office

Proposition de rectification

L10 du lpf

Charte du contribuable

Supérieur hiérarchique

Contrôle et contentieux

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Jurisprudence 02/07/2025

De la levée d'options à la réduction de capital : le juge de l'impôt précise les limites de l'exonération des remboursements d'apports

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Impôt sur le revenu

150 0 b du cgi

Rcm

Réduction de capital

Revenus distribués

Remboursement d'apports

Sursis

Gains de levée d'option

163 bis c du cgi

Impôt sur le revenu

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