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Politique communautaire et internationnale 21/11/2012

Bruxelles demande à la France de taxer la location de yachts de luxe

Thématiques abordées :

Procédure d'infraction

TVA

Doctrine 21/11/2012

Modalités d'imputation des déficits étrangers subis par les PME

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 21/11/2012

L'attribution d'un bien propre de l'époux en paiement de la prestation compensatoire est un fait générateur de plus-value

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prestation compensatoire

Plus-values immobilières

Loi 20/11/2012

Apport-cession : le gouvernement légalise et durcit la jurisprudence

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Loi 20/11/2012

Les principales mesures à caractère patrimonial du projet de loi de finances rectificative 2012

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Analyses et points de vue 19/11/2012

Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel interne d’une SEL ?

Thématiques abordées :

Corporate

Analyses et points de vue 17/11/2012

L’AFIC et l’AFG déplorent la réintégration des FIP et des FCPI dans le plafond des niches fiscales à 10.000 €

Thématiques abordées :

Niches fiscales

Produits financiers

Doctrine 16/11/2012

Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d'argent

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 16/11/2012

Subvention complément de prix : l'administration affine les critères de qualification

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 16/11/2012

Le «domestic partnership» enregistré en Californie est désormais fiscalement assimilé au PACS

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

L’intérêt fiscal de l’usufruit amoindri

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

Le dispositif Scellier est prorogé jusqu'au 31 mars 2013

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu